Les coupures d’eau : l’engagement de la SEE

Alors que les média nationaux relatent les dernières affaires retentissantes de coupures d’eau, tandis que beaucoup d’usagers de nos villages reçoivent des appels ou des visites d’agents annonçant des intentions de coupure d’eau pour raison d’impayés, il nous faut rappeler ici quel a été l’engagement de la Société des Eaux de l’Est, filiale de la Lyonnaise des eaux, par la voix de son directeur, monsieur Jean-Luc FICKINGER.

S’agissant des affaires nationales, ce sont, selon toute vraisemblance, des familles qui n’ont pu régler leurs factures d’eau. Ni la partie Distribution De L’Eau, ni la partie Collecte et Traitement des Eaux Usées, ni la partie Organisme Public.

Les multinationales de l’eau peinent à appliquer la nouvelle loi interdisant les coupures d’eau, habituées à un rythme estimé à plus de 100 000 coupures par an sur le territoire national, et continuent d’appliquer la loi du plus fort par ce geste sanction extrêmement violent !

Voir ci-dessous la copie de l’article d’Elisabeth CHESNAIS : (Source UFC-Que choisir  Lien ici ) pour illustrer ce cas de figure :

Coupures d’eau illégales

La Lyonnaise des eaux et Veolia condamnés

Les coupures d’eau sont devenues illégales il y a déjà plusieurs mois, mais les distributeurs d’eau font comme si la loi n’avait pas évolué. La Lyonnaise des eaux et Veolia Eau viennent d’être condamnées. 

Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes le 27 févier 2014, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales, sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire.

Pour avoir oublié de se conformer au droit, la Lyonnaise des eaux a été condamnée en septembre dernier. Elle doit verser 5 855 € d’indemnités à une mère de famille à laquelle elle avait coupé l’eau tout l’été, et 500 € aux deux associations qui s’étaient portées partie civile à ses côtés, la fondation France Libertés et la Coordination eau Île-de-France. Saisi en référé, le tribunal d’instance de Soissons, dans l’Aisne, interdit par ailleurs toute nouvelle coupure d’eau sous peine d’une astreinte journalière.

On aurait pu espérer que ce jugement allait conduire les distributeurs d’eau à respecter la loi, mais manifestement ça n’a pas suffi. « Suite à ce référé, nous avons informé les distributeurs d’eau, assure Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés. Mais de nouveaux cas de coupures d’eau nous arrivent encore tous les jours. Depuis ce jugement, nous avons d’ailleurs assigné Veolia eau à Bourges, Noréade à Valenciennes, la Saur à Amiens. »

Justement, le tribunal d’instance de Bourges vient de rendre son jugement. Pour avoir coupé l’eau le 23 juillet à une famille de cinq  personnes et l’en avoir privée pendant 83 jours, Veolia Eau est condamnée à 9 620 € d’amende, dont 6 620 € à verser aux plaignants en réparation du préjudice subi. Toute nouvelle coupure d’eau dans les deux ans obligerait en outre Veolia à verser une astreinte journalière de 100 €.

Et la Saur pourrait à son tour être condamnée prochainement. Le premier jugement la concernant devrait être prononcé ce 28 novembre. 

Élisabeth Chesnais

S’agissant de certains usagers de nos villages dont le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Anzeling (SI2A) a la charge du service d’assainissement collectif et du SPANC, et dont la Société des eaux de l’Est a la délégation du service de l’eau, ce n’est pas du tout la même chose.

En effet, de plus en plus d’usagers refusant de payer pour un service qu’ils n’ont pas, n’acquittent plus la partie Collecte et Traitement des Eaux Usées de leur facture d’eau, tout en continuant de payer leur consommation d’eau ! (L’association ADUSPAA rappelle que sa mission consiste à la défense des droits des usagers et qu’elle n’a jamais exercé et n’exercera jamais  aucune influence sur ces derniers à propos du règlement des charges d’assainissement, chacun étant évidemment libre de décider ce qu’il entend payer et ne pas payer.)

Malgré cela, malgré le fait que la partie de la facture soit dûment acquittée, des agents, soit par des visites à domicile, soit par des appels téléphoniques, disent avoir été mandatés pour couper l’eau pour raisons d’impayés !

Notons au passage des comportements pour le moins bizarres, car ils ne se présentent pas nominativement ni ne déclinent l’identité de leur mandataire, ils ne semblent pas avoir une ferme intention de procéder à la coupure, ils interrompent leur visite ou leur appel dès que l’usager explique le défaut du service d’assainissement, ils fustigent même leur donneur d’ordre qui <leur fait perdre leur temps !> ! D’aucuns confient aux usagers : <Vous avez raison, moi je ferai pareil !>.

Nous rappelons à nos lecteurs et spécialement à tous ceux qui ont librement décidé de ne pas payer pour un service qu’ils n’ont pas l’engagement de Monsieur FICKINGER.

Dans une lettre qu’il m’a adressée le 13 Décembre 2013, le directeur de la Société des Eaux de l’Est écrit :

<Je vous confirme que j’ai donné pour instruction qu’il ne soit pas procédé à la fermeture d’un branchement d’eau pour non paiement de l’assainissement.

Cela suppose évidemment que les faits en matière de paiement soient clairement établis. Et cela exige de notre part un suivi manuel des dossiers car nos processus automatisés de recouvrement n’intègrent pas ce type de problématique.

Par ailleurs, soyez assurés que les membres de votre association ne font en rien l’objet d’une discrimination défavorable de notre part dans le traitement de leurs dossiers ou de leurs demandes.>

Une copie de cette lettre vous sera envoyée sur simple demande (aduspaa@free.fr).

Nous considérons qu’il y a d’autres moyens pour <établir clairement les faits en matière de paiement> que de mandater des agents qui s’annoncent <venir couper l’eau pour raisons d’impayés > !  Ces pratiques desservent l’image de la Société de Eaux de l’Est, tout comme celle des multinationales de l’eau, qui pourtant publient ostensiblement leur charte d’éthique commerciale sur leur site internet.

Quant aux processus automatisés inadaptés, en d’autres termes <C’est la faute à l’informatique !>, nous ne saurions trop recommander à cette société et à son directeur de remédier à ce problème (Nous lui rappelons à toutes fins utiles que les ordinateurs font ce qu’on leur demande de faire et non l’inverse.)....

...En identifiant (entre autres) de façon claire la nature des reports appelés ‘Solde antérieur’ dans ses comptes et sur ses factures, notamment quand ils procèdent du refus de paiement de la part assainissement.

...Et surtout en cessant d'importuner les familles qui ont bien d'autres choses à régler que les problèmes informatiques de la SEE !