Très chers adhérents de l’ADUSPAA,

Alors que nous entamons le deuxième semestre de l’année 2016, après un peu plus de 3 ans d’existence de notre association, il convient de dresser le bilan et de tirer les conclusions qui s’imposent.

Quelle est la situation ?

Pour rappel, notre association s’est créée dans le but de défendre nos adhérents contre les abus de tout genre induits par un projet calamiteux de réalisation d’un assainissement collectif. Pour rappel, nous avons dénoncé une redevance d’assainissement collectif de 20 ans alors que les travaux de réalisation concrète du réseau d’AC sont toujours en cours, et loin d’être terminés !

Au cours des trois années passées, nous avons multiplié les actions auprès de quantité d’acteurs des secteurs privés, publics et institutionnels français ; Les rares personnes qui nous ont compris et soutenus n’ont pu, tout comme nous, faire entendre raison à tous ceux et celles qui ont extorqué des millions d’euros aux usagers, qui ont fait ou laissé faire, sous prétexte mensonger d’un service d’assainissement collectif effectivement rendu. Seule la Chambre Régionale des Comptes Lorraine Champagne Ardenne aura osé dénoncer dans un rapport de 2014 de graves manquements à porter au crédit du syndicat tels que des délibérations mensongères, une situation financière préoccupante, une redevance d’assainissement soumise à un risque sérieux de contentieux, l’impossibilité de pouvoir l’augmenter, l’impossibilité de réaliser les investissements, les graves anomalies des passations de marchés, etc… Malheureusement, les nombreuses recommandations (non contraignantes dans un rapport d’observations) de la Chambre, , et notamment la recommandation numéro 6 : « S’assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son montant est proportionnel à ce service » sont restées lettre morte.

Les très nombreuses irrégularités constatées n’ont nullement effrayé les services juridiques de la préfecture, ni les services du Trésor Public, ni les municipalités ni leur maire à leur tête. Les tribunaux ne sont pas en reste ; S’il advenait que de rares jugements eussent été rendus en faveur d’un plaignant, ils étaient immédiatement cassés par des instances supérieures.

Ainsi l’absence de règlement de service d’assainissement, pourtant obligatoire en application de l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales – et par extension l’absence de contrat entre l’usager et le Service Public -, perdure encore aujourd’hui, et fait le lit de toutes ces irrégularités avérées. A la décharge de ces pseudo-responsables, on n’imagine mal en effet un règlement qui établisse des règles contraignantes pour les usagers alors que les personnes elles-mêmes sensées fournir un service d’assainissement n’en respectent aucune, si ce n’est la seule, universelle, érigée tel un dogme : la redevance d’assainissement collectif pour tous !

On se moque de votre situation et de ses particularités,  raccordé ou pas raccordé, raccordable ou pas raccordable, dans le zonage ou hors du zonage, ce qui nous importe c’est votre argent, parce que la Lyonnaise et nous, on a un business à faire tourner !

Je citerai deux affaires qui ont abouti à des jugements qui ne laissent que peu d’espoirs à celles et ceux qui contestent la redevance d’assainissement collectif.

1)      Un habitant de Volmunster a saisi la Cour de Cassation (plus haute juridiction judiciaire française) parce qu’il estimait que la redevance d’assainissement partielle qu’on lui réclamait était indue, son habitation n’étant pas raccordée à une station d’épuration ; La Cour de Cassation a tranché en jugeant que « les redevances d'assainissement sont dues par toute personne attachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu importe que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration »

2)      J’ai personnellement saisie la juridiction de proximité de Metz en annulation des titres exécutoires délivrés par le SI2A au motif que les sommes réclamées au titre du service d’assainissement collectif étaient disproportionnées par rapport au service rendu, sans contester le fait qu’une redevance partielle pouvait toutefois être envisagée.  Ma lettre-requête ayant ‘trainée’ dans les méandres des bureaux du tribunal, elle a fini par être enregistrée 19 jours après sa réception dûment certifiée par l’accusé de réception de la Poste, ce qui a ouvert une autoroute pour la partie adverse qui s’y est engouffrée et a réussi à faire valoir la prescription ! (délai de prescription extrêmement court (2 mois) dans le cas d’un titre exécutoire).

Ces deux exemples montrent combien il est difficile pour nous, justiciables lambda, de faire valoir nos droits; La question peut sérieusement être posée de savoir si la justice de notre pays n’entend pas décourager toutes celles et ceux qui oseraient s’aventurer sur le terrain de la défense de leurs droits, quand cela heurte l’oligarchie !

Cette affaire excède largement le périmètre mosellan, voire régional. Nous constatons que les mêmes causes produisent les mêmes effets à l’échelon national. C’est un peu comme si le raccordement de toutes les habitations à un réseau collectif était devenu un but à atteindre absolument, quels qu’en fussent les moyens, quels qu’en fussent les coûts, quels qu’en fussent les arrangements avec la loi ou  avec le simple bon sens citoyen… Tel un dogme, ce choix du mariage pour tous (usager-redevance exorbitante) n’est contestable qu’au prix d’un harcèlement constant (courriers menaçant de la Société des Eaux de l’est, de cabinets d’huissiers peu scrupuleux, menaces de coupures d’eau) et de jugements punitifs destinés à décourager ceux qui auraient l’idée de le contester. Toute action individuelle, locale voire nationale sera bloquée au niveau supérieur. 

La France a-t-elle encore les moyens de faire respecter ses lois nationales ?

Lors de notre premier entretien avec le tout nouveau président du SI2A, en avril 2012, ce dernier nous a dit que ce projet n’était que l’application de la récente loi sur l’eau et que l’on ne pouvait pas y déroger. Je pense qu’il faisait référence à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, elle-même étant une émanation de la directive européenne sur l’eau.

Une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. C’est ce qu’on peut lire sur EauFrance, le service public d’information sur l’eau.

Ce service public d’information sur l’eau, EauFrance, devrait plutôt s’appeler EauUnionEuropéenne car c’est bien l’Union Européenne qui est le maître du jeu. Et la France, comme les 27 autres états-membres (bientôt 26 – Brexit oblige), transpose ses directives en droit français, le doigt sur la couture du pantalon ! Les traités sont contraignants et les condamnations de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en cas de non respect des directives sont financièrement très convaincantes !

La directive cadre sur l’eau est visible ici.

On peut y lire page par exemple dans l’article 9 :

 « la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace… »  Ainsi c’est l’Union Européenne qui contraint les états membres à gonfler le prix de l’eau ! Edifiant ! Limpide ! Ainsi ne vous étonnez pas de voir vos factures grimper tandis que vous vous escrimez à restreindre votre consommation !

 « la politique de tarification de l’eau contribue à la réalisation des objectifs environnementaux… »  Vous a-t-on déjà expliqué quels sont les objectifs environnementaux ? Certainement une kyrielle de mesures choc à grand renfort de rapports aussi incompréhensibles que confus pour combattre des choses gravissimes qui portent gravement atteinte à la santé publique et qu’il faut éradiquer absolument, faute de quoi la surmortalité pourrait décupler, parole d’expert ! Malheureusement, comme souvent, derrière des objectifs louables se cachent des desseins qui le sont beaucoup mois. Un véritable business qu’il faut bien vendre dans un emballage de bons sentiments. Une bonne dose de cynisme pour maquiller les objectifs réels  des multinationales : réaliser le maximum de profit au dépend des familles.

Le danger induit par cette ‘nouvelle’ hiérarchie de décideurs, c’est la déresponsabilisation.

Celui qui décide d’une mesure, s’y tient, rend des comptes à qui demande et reste ouvert à leurs doléances. Celui qui applique une mesure qu’il n’a pas décidée va avoir beaucoup plus de mal à rendre des comptes à qui demande et encore plus de mal à répondre à leurs doléances. Pas de quoi s’étonner dans ce contexte du silence, de l’inaction, et parfois de l’embarras des nos maires, présidents de collectivités, préfets, ministres, et j’en oublie, contraints de jouer à l’équilibriste idiot…

L’oligarchie dont l’Union Européenne est le principal outil n’acceptera jamais de voir ses intérêts menacés. Aucune pratique ne la rebute pour défendre son pré carré. Voir l’affaire Suez-Vae Solis (je rappelle que la Société des Eaux de l’Est est filiale de la Lyonnaise des Eaux, elle-même appartenant aux groupe Suez Environnement). Je vous suggère aussi de lire cet article de Novethic, visible ici : Union Européenne : les lobbies font-ils la loi à Bruxelles ?

En conclusion, mesdames messieurs les usagers qui estimez que notre redevance est trop chère, sachez que la France respecte scrupuleusement les directives de l’Union Européenne qui accueille généreusement plus de 30 000 lobbyistes de tous poils en son sein !

La France n’a plus les moyens de faire respecter ses lois nationales. Les lois supranationales, sous forme de directives émanant de l’Union Européenne, sont juridiquement supérieures au droit français.

Ainsi donc l’Etat ne serait pas responsable de cette situation ?

La France perd ses prérogatives…., mais pas sa responsabilité ! Elle est certes soumise au diktat de la Commission Européenne, par les traités, mais nos pantins politiques n’en sont pas moins responsables devant les français. Les Grandes Orientations de Politique Economique (voir ici cet article de l’UPR sur les GOPE) fixent la feuille de route à chaque état membre. Ce qui s’est passé avec les OGM, ce qui s’est passé avec la loi dite ‘Macron’, ce qui est en train de se passer avec la loi dite ‘El Khomri’ est à l’image de ce qui s’est passé avec la loi sur l’eau.

La transparence est la grande absente du projet du SI2A tout comme elle est aussi absente de toutes ces nouvelles réglementations qui découlent directement de Bruxelles. Les médias sont totalement inféodés aux oligarques néolibéraux qui instaurent petit à petit une véritable dictature à travers la machine infernale qu’est l’Union Européenne. Ainsi ils ne vous informeront jamais de manière neutre et pragmatique, mais toujours dans le sens de Bruxelles. Qui est aujourd’hui conscient de ce qui se passe dans notre pays ? Celui qui se borne à regarder les chaines de télévision grand public, écouter les radios ou lire les journaux mainstream ne sera malheureusement pas averti des réalités de notre temps.

L’application forcée des règles communautaires venant de Bruxelles génère naturellement de la  violence quand cela est contraire au droit français et aux aspirations du peuple français (l’utilisation abusive du 49.3 en est une illustration). Elle fait voler en éclat les références ancestrales des partis politiques de gauche, du centre, de droite, y compris les extrêmes. Tous les gouvernements appliquent la même politique, pas la leur, pas celle qu’ils ont de manière totalement abusive promise aux électeurs pour obtenir leur poste ! Non, celle qui est imposée par Bruxelles !

Ce n’est plus le droit national qui prévaut mais bien le droit de l’UE qui est rendu par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) en dernier ressort. Les condamnations de la France par l’Union Européenne sont une réalité et montrent bien qui fait la loi chez nous. Il suffit de taper « France condamnée par le CJUE » dans un moteur de recherche pour voir la partie émergée de l’iceberg des mesures punitives par manquement ou simple retard dans l’application des directives européennes ! Voir cet exemple concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires, ou cet autre exemple portant sur le programme d’action pour lutter contre les nitrates où le ministre de l’agriculture dit cette phrase où le cynisme le dispute à la lucidité : « Sans doute est-il plus simple de contraindre des citoyens isolés que des collectivités et des lobbies ! ».

Une association comme ADUSPAA peut-elle continuer de défendre ses adhérents sur la base du droit français ?

Dans le contexte décrit ci-dessus,  comment pourrions-nous encore faire valoir nos droits ? Je crois que nous avons fait le tour de la question. Nous avons essayé tout ce qui était à notre portée. Une petite association comme ADUSPAA ne peut rien. Même une association de rang national ne peut rien. Même les rares députés qui défendent honnêtement leurs électeurs (je veux croire que cela existe encore) ne peuvent rien. Même la justice ne peut rien. Ne parlons pas des préfets, des ministres qui représentent une France bâillonnée et ligotée.

Mes engagements désormais seront aux côtés de tous mes compatriotes qui comme moi refuseront le diktat de l’Union Européenne, en mettant tout en œuvre pour s’extraire de ce carcan dans lequel se sont enfermés tous nos politiques, de l’extrême gauche à l’extrême droite sans exception, obnubilés par leur seule carrière et leurs intérêts personnels.

Loin de toutes ces personnes qui affichent une opposition de pacotille, de façade, sans courage, sans idéal, je me placerai aux côtés de ceux qui permettront de redonner à la France sa responsabilité, son libre arbitre et la maîtrise de son destin.

C’est le premier pas indispensable qui permettra de redonner progressivement corps à nos services publics à la française, rétablira l’égalité de traitement face aux manquements à la loi, redonnera un sens au mot démocratie.

Chers adhérents, Chers habitants des  communes de  Chémery-les-deux, Dalstein, Ebersviller, Hestroff,  Menskirch et Piblange,

Face à l’absence de toute communication du SI2A et au mutisme pathologique de son président que vous avez sans doute tous constaté, nous vous livrons ci-après quelques informations sur ce projet impossible à mener à bien. Choix utopiques, gestion catastrophique, financement impossible, conflits d’ego, procédures judiciaires, le tout sur fond de désengagement de l’Etat. Le SI2A va exploser ! Qui paiera ? Oui les choix qui ont été faits méritent quelques analyses; Le tout COLLECTIF dans des zones rurales si dispersées, le rapprochement improbable de deux syndicats, les emprunts qui ont généré une montagne de dettes qu'il faudra rembourser,... Les caisses sont vides et le SI2A est dans l'impasse. Madame la sous préfète Odile Bureau nous disais le 4 mars 2013, soit il y a deux ans et demi, que nous sommes entrés à présent "dans un cercle vertueux", voulant marquer ainsi un changement de cap dans la gestion du SI2A. Nous vous laissons le soin d'apprécier la justesse de son analyse.

Enquête publique sur les plans de zonage d’assainissement. Mis à part les affichages obligatoires, les séances publiques du commissaire enquêteur dont l’attitude à bien des égards laissait sans voix les usagers venus le consulter, rien. Pas un retour d’information. Rien. Quid des questions posées par les citoyens ? A la trappe ? Nous rappelons que les travaux de DALSTEIN ont été faits en l’absence de tout zonage d’assainissement ! Nous rappelons aussi qu’en plus de cette commune, CHEMERY et MENSKIRCH ont vu leurs habitants  prélevés de la redevance d’AC en dehors de tout plan de zonage opposable!

Rapport d’Observations Définitives de la chambre régionale des comptes Champagne-Ardennes Lorraine. Il est sans appel et donne raison à ADUSPAA dans ce qu’elle dénonce depuis sa création en 2013. Le SI2A n’est pas viable. Les travaux de Chémery et de Menskirch ne pourront être effectués, la redevance doit correspondre à un service rendu. Vous pouvez accéder à ce rapport ici :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Syndicat-intercommunal-Syndicat-intercommunal-d-assainissement-de-l-Anzeling-Hestroff-Moselle

Arrêtez-vous sur le tableau page 9 des raccordements effectifs, la sécurité juridique de la redevance page 15 et suivantes, en page 30 le deuxième et dernier paragraphe, le rappel au droit numéro 6 en fin de document… Malgré cela, tout continue comme avant. Une course en avant droit dans le mur. L’argent que le SI2A emprunte, c’est vous qui devrez le rembourser ! Une redevance la plus élevée de la région LORRAINE, prélevée chez tous en parfaite illégalité avec quels résultats ? Autre aberration mise en lumière par ce rapport: l’utilisation abusive et honteuse du L1331-8 du code de la santé publique sur la base duquel le SI2A se justifiait jusqu’à présent !

Règlement des services d’assainissement toujours inexistant ! Tandis que la SEE informe et publie son règlement pour le service de l’eau, le SI2A continue de tenir dans l’ignorance tous ses usagers. Nous rappelons ici qu’un tel règlement est obligatoire selon l’article L2224-12 du CGCT. Résultat ? Aucune définition des relations contractuelles entre le SI2A et les usagers ! On voit mal en effet le SI2A justifier l’institution de sa redevance d’assainissement collectif par anticipation dans un règlement dûment élaboré et sensé respecter les règles. Pas de règlement = pas de contrat = exercice de la compétence assainissement hors de tout cadre légal ! ! A propos de la SEE, aucune coupure d’eau n’est à déplorer chez ceux qui ne paient pas la redevance, malgré les très nombreuses intimidations qu’elle continue de diligenter à leur égard !

Quid du Conseil Juridique du SI2A adopté par délibération ? Un cabinet d’avocat de Metz a accepté de défendre le SI2A contre certains courageux qui veulent faire valoir leurs droits devant les tribunaux ! Facile, monsieur le président ! Ces avocats sont financés par le budget de fonctionnement du SI2A qui provient de la redevance, sa recette d’exploitation. C’est donc NOTRE argent utilisé CONTRE NOUS ! Cherchez l’erreur !

Et pendant tout ce temps, que deviennent les travaux ? FERANGE devait commencer ‘Dans les jours qui viennent, tout est prêt !’ disait M. le commissaire enquêteur en Janvier 2015 ! Aujourd’hui rien n’a démarré. DALSTEIN ne peut être raccordé. Ne parlons ni de MENSKIRCH, ni de CHEMERY, ni de SAINT BERNARD…

Quid de la conscience écologique du SI2A ? Les rejets des fosses septiques ou rejets directs ne semblent pas l’inquiéter plus que cela. Depuis 20 ans que ce projet a démarré, seuls 54% des habitants bénéficient d’un réseau d’AC construit et mis en service et 46% n’ont pas accès à l’AC. Sur ces 54%, combien se sont effectivement raccordés et ne rejettent plus leurs effluents dans la nature ? Combien d’habitants ont été notifiés par le SI2A  de leur obligation de raccordement? Zéro ! Il est notoire que la préoccupation première du SI2A est financière et non écologique ! NOUS vivons dans ces villages ! NOUS subissons les conséquences de cette politique !

Nous estimons que le choix de l'assainissement COLLECTIF est adapté aux villes pour diverses raisons comme la densité de la population, les distances de transport réduites, l'existence des infrastructures, etc.. Ce choix de l'assainissement COLLECTIF n'est pas adapté dans nos campagnes en raison de la dispersion des habitations, du faible volume d'effluents à traiter, des coûts exorbitants induits, etc.. Les coûts des raccordements individuels au futur réseau d'AC peuvent être extrêmement élevés dans de nombreux cas ! Qui peut supporter un tel coût notamment après avoir été prélevé – ILLEGALLEMENT- de la redevance durant de nombreuses années ! Le risque de pollution existe plus que jamais, notamment par les transformations hasardeuses des réseaux d'eaux pluviales en réseaux unitaires (réseau unitaire : conduit unique qui draine les eaux de pluie et les effluents non traités vers la station d'épuration).

NOUS devons réagir ! Comment ? Auprès de qui ?

Nous sommes persuadés que le personnage central capable faire bouger les lignes est le Préfet.

Au regard de ce projet calamiteux, mal pensé, mal géré, à l’issue malheureuse quasi-certaine, nous pensons que les services de la préfecture, et notamment le contrôle de légalité, veulent temporiser, en refusant notamment de priver le SI2A de sa seule recette d’exploitation, la redevance ! En refusant de considérer son insécurité juridique (voir rapport de la CRC) ! Temporiser pour que les travaux avancent et que toute contestation finisse par devenir difficile voire impossible. La fin plutôt que les moyens. Il est clair que tant que les usagers s’acquittent de cette charge indue (46% d’entre eux), il ne se passera rien !

ADUSPAA va demander audience à Monsieur le Préfet pour lui exposer ses analyses et ses demandes.

Dans l’intervalle, continuons de faire pression, avec tous les moyens légaux en notre possession, afin que nos droits  soient respectés. Restons motivés et unis, et confiant dans notre réussite à atteindre nos objectifs. Refusons que les habitants des communes rurales soient traités avec mépris et condescendance, relégués aux oubliettes, considérés comme interlocuteurs de second degré, sans la moindre considération, ni droit à la parole.

ADUSPAA tiendra son assemblée générale le Samedi 7 Novembre à 15h00

dans la salle communale d’EBERSVILLER. Venez nombreux, membre ou simple auditeur.

Salutations associatives

Le comité de direction de l’ADUSPAA

Je vous livre ci-dessous la copie d’un article de Hayat Gazzane publié par LE FIGARO économie que vous pouvez consulter sur le lien suivant : 

http://www.lefigaro.fr/conso/2015/03/20/05007-20150320ARTFIG00147-prix-de-l-eau-les-usagers-sont-victimes-d-une-escroquerie-a-grande-echelle.php

Il s’agit d’une interview de Jacques Margalef, président de l'Association France Assainissement Eau, avec qui j’ai eu l’occasion de m’entretenir à plusieurs reprises. Ardent défenseur des droits, dans le strict respect des lois qui doivent s'appliquer à tous, il ne ménage pas ses efforts pour tenter de rompre par ses actions, ses alertes, ses dénonciations, ses courriers, ses entretiens,…, l’omerta généralisée à laquelle se heurtent les usagers.

Quand la loi du nombre prend le pas sur la loi, « quand la loi ne fait plus les hommes, mais que quelques hommes font la loi », il faut se mobiliser au travers de collectifs ou d’associations pour la défense des droits de tous. Défense n’est pas un terme belliciste. Plus qu’une attitude, c’est la volonté avérée de préservation de la dignité des citoyens dont le Respect des droits pour tous est le fondement.

Je veux rendre hommage à tous les groupes de personnes qui agissent dans ce sens, tous les collectifs, toutes les associations, qui ne ménagent pas leurs efforts pour rendre accessible à tous l’Information, second fondement de la préservation de la dignité des citoyens.

Je vais écrire à Jacques Margalef afin de lui demander que l'ADUSPAA soit associée à l'AFAE dans la démarche auprès de Jacques Toubon, défenseur des droits.

Ci-dessous l'article retranscrit en entier :

Prix de l'eau : «Les usagers sont victimes d'une escroquerie à grande échelle»

INTERVIEW - Selon Jacques Margalef, fondateur de l'association France Assainissement Eau, la facture d'eau contient plusieurs irrégularités qui passent inaperçues aux yeux des Français en raison de la complexité de leurs factures.

Cela fait 25 ans que Jacques Margalef mène la lutte à travers son association France Assainissement Eau. Son combat: dénoncer des factures d'eau injustement élevées pour l'ensemble des Français en raison de taxes et autres prélèvements qu'il juge illégaux. Aujourd'hui retraité, ce dernier n'a pas hésité à reprendre des études de droit à l'âge de 46 ans pour appuyer son argumentaire qu'il juge «imparable».

LE FIGARO - Pourquoi dites-vous que les factures d'eau des Français sont incorrectes?

Jacques MARGALEF - Le prix de l'eau doit être la contrepartie d'un service. Or, on constate sur la facture qu'un prélèvement est effectué par la commune alors qu'il ne correspond à aucun service rendu. Ce prélèvement, qui apparaît à la ligne «part syndicale», sert à financer la création d'ouvrages publics d'intérêt général, normalement pris en charge par la fiscalité de la commune. Toutes les communes le font et tout peut être prouvé. Cette omertà est installée depuis la loi de 1992 sur l'eau.

Que représente ce prélèvement dans la facture globale?

C'est énorme. La part syndicale représente 15 à 40% de la facture selon la commune, que la gestion de l'eau soit faite en régie ou en délégation. La somme injustement récoltée chaque année est de l'ordre de 4,5 milliards d'euros. Les usagers sont tous victimes de cette escroquerie à grande échelle. Ils sont pris en otage.

Y'a-t-il d'autres anomalies dans les factures d'eau?

Oui. L'autre problème concerne les redevances versées aux agences de l'eau. Depuis 2006, ces agences sont devenues des établissements publics administratifs de l'État. Les prélèvements effectués pour leur compte (lutte contre la pollution, modernisation des réseaux...) ne doivent donc en aucun cas être assujettis à la TVA, comme le précise la loi. Or, sur les factures, une TVA est appliquée sur les redevances des agences de l'eau à un taux pouvant aller jusqu'à 10%! Le montant global de TVA ainsi récolté s'élève chaque année à 100 millions d'euros. Autre chose anormale: les prélèvements imposés aux propriétaires qui utilisent un assainissement non collectif. Pour ces derniers, la commune a l'obligation légale de faire un diagnostic de pollution et de le prendre à sa charge. Or, elle le fait payer aux propriétaires. La note varie de 50 à 350 euros selon les villes! Il n'existe pourtant aucun texte de loi qui permet d'imposer une facture de redevance d'assainissement non collectif à un propriétaire. En France, 5,2 millions de personnes sont concernées.

Ces anomalies n'ont jamais été contestées par des usagers?

Une facture d'eau «corrigée» par Jacques Margalef . La note finale passe de 599 euros à 364 euros.

Non! Personne n'y fait attention tout simplement parce que 99% des usagers de l'eau et de l'assainissement ne savent pas lire leur facture. Quand c'est un syndic qui gère un immeuble, c'est encore pire: les gens ne reçoivent pas de facture individuelle et le prix de l'eau est dilué dans les charges. Il faudrait donc déjà que tous les Français reçoivent une facture détaillée et qu'ils puissent la décrypter. Ensuite, même s'ils ont la volonté, les usagers n'ont pas la capacité juridique de contester. C'est compliqué.

Pourquoi ces anomalies perdurent?

Je pense que si les collectivités respectaient la législation comme il se doit, elles seraient en liquidation.

Quelle est donc la solution?

Il faudrait d'abord que les collectivités locales reconnaissent qu'elles ont trompé les usagers durant toutes ces années. Ça serait une première victoire. Demander des remboursements n'est pas possible mais il faudrait au moins qu'elles rectifient le tir et fasse disparaître ces éléments qui ne sont pas légaux.

Les collectivités en ont-elles les moyens à l'heure où l'État baisse ses dotations?

Le contexte était déjà compliqué il y a 25 ans. Il l'est encore aujourd'hui…C'est à elles de gérer différemment leurs budgets. Elles n'ont pas à transformer les usagers de l'eau en contribuables indolores.

Les communes ont-elles réagi à vos sollicitations?

Les communes ne veulent pas aborder le problème. J'ai donc aussi écrit des courriers à la Cour des comptes, à la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, au ministère du Budget, j'ai envoyé 90 lettres par mail aux directions départementales des Finances publiques... Après toutes ces années, j'ai enfin réussi à obtenir un rendez-vous, le 31 mars prochain, avec Jacques Toubon, le défenseur des Droits. J'espère qu'il acceptera de faire un état des lieux et de lancer la réflexion. Je suis optimiste!

La Chambre Régionale des Comptes Champagne-Ardennes, Lorraine a publié sur son site internet www.ccomptes.fr le rapport d’observations définitives sur la gestion du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling, depuis l’exercice 2008 jusqu’à la période la plus récente (JF00144838_JF_INTERNET1.pdf). Ce rapport est accompagné de la réponse que monsieur Hubert GEORGES a adressé à la Chambre Régionale des Comptes (calo201426-r.pdf).

Ces documents ont été mis à disposition du public le 23 décembre 2014, selon la date figurant sur le site de la Chambre régionale des Comptes Champagne-Ardennes, Lorraine.

Ces documents sont en libre accès sur ce lien . Nous invitons nos lecteurs à consulter  les mentions légales, partie Reproduction des contenus afin d’être avertis du cadre réglementaire de ces reproductions. Dans cet article, les parties de textes issues des documents officiels de la CRC seront clairement identifiées par une calligraphie propre.

De quoi s’agit-il ?

Cet organisme de contrôle des deniers publics a choisi comme thématiques principales pour l’exécution de sa mission de contrôle de la gestion du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling :

-          La tenue des documents officiels

-          La fiabilité des comptes

-          L’analyse financière rétrospective (2008-2013)

-          L’analyse financière prospective (2014-2017)

-          La commande publique

Cette photographie de la gestion du SI2A a été assortie de Rappels du droit et de Recommandations faits par la Chambre.

Nous vous invitons à relire le post intitulé Lettre à la Cour des Comptes  publié sur ce blog, ainsi que le courrier adressé le 10 Octobre 2012 à la CRC Champagne-Ardennes, Lorraine par le collectif TransparenceSI2A, qui deviendra plus tard l’Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling.

Nous notons en premier lieu le silence assourdissant de nos élus, quels qu’ils soient, maires, adjoints, conseillers, le président du SI2A, les vice-présidents, et autres délégués ! Ce rapport qui a forcément été communiqué à l’assemblée délibérante du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling entre le 4 juin 2014 et 23 décembre 2014 est forcément connu de nos élus et notamment de nos maires ! Nous déplorons fortement que nos maires, en parfaite connaissance du contentieux opposant certains habitants au SI2A, pour certains par le biais de l’association ADUSPAA, n’aient pas joué la transparence en mentionnant à tous leurs administrés l’existence de ce rapport d’observations définitives. Nous rappelons  ici que la mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. En l’occurrence, dans ce que nous pouvons dors et déjà appeler l’affaire SI2A, la population est soucieuse de savoir ce qui s’est passé, ce qui se passe en ce moment et ce qui pourrait arriver dans les mois qui viennent.

Ce rapport de 33 pages est accablant à plus d’un titre ; On peut y lire notamment :

<les délibérations transmises au contrôle de légalité ne correspondent pas toujours au registre des délibérations. Difficile à lire, parcouru de ratures, ce dernier ne relate pas sincèrement les délibérations prises par le comité syndical et nuit à leur sécurité juridique.>

<les comptes administratifs ne retranscrivent pas l’ensemble des crédits votés au cours de la prévision budgétaire. Ils mentionnent des restes à réaliser en recettes insincères, qui minorent le déficit constaté en fin d’exercice. En outre, le taux d’exécution budgétaire, mesurant le rapport entre la prévision de recettes et de dépenses et leur réalisation, est faible, parfois infime au cours de certains exercices.>

 <le syndicat ne procède pas à l’amortissement complet de ses immobilisations, faute de détenir un inventaire exhaustif de ses biens.>

 <l’analyse financière rétrospective montre que le SI2A est dans une situation financière préoccupante, marquée par un déficit considérable de ses comptes administratifs depuis 2009 et par la fragilité de sa seule recette d’exploitation, soumise à un risque sérieux de contentieux.> 

<si le SI2A a prévu un programme d’investissement ambitieux pour raccorder les autres communes membres au réseau d’assainissement, l’analyse financière prospective indique qu’il n’est pas en mesure de le réaliser. Quelle que soit l’hypothèse retenue, le ratio de désendettement dépasserait la durée moyenne résiduelle de l’encours, rendant ainsi impossible le remboursement de l’emprunt. Par conséquent, en l’état actuel de ses recettes, le syndicat ne peut réaliser ces investissements.>

<en outre, une augmentation de la redevance d’assainissement est inenvisageable. Déjà supérieure à celles des autres établissements publics de l’arrondissement, la redevance du SI2A devrait augmenter entre 25 et 85 % pour réaliser son projet d’investissement. Si la participation des communes et de la communauté de communes membres semble inéluctable, celle adoptée par le comité syndical est insuffisante. Dans ces conditions, le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling n’est pas viable.> 

<Les procédures de passation et d’exécution de certains marchés publics ne respectent pas les règles de la commande publique. Plusieurs marchés de maîtrise d’œuvre méconnaissent les principes d’égal accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Les liens professionnels unissant un ancien président et une entreprise titulaire de plusieurs marchés de maîtrise d’œuvre nuisent à la sécurité juridique des décisions d’attribution de marchés.>

<l’exécution du marché de travaux relatif au raccordement des communes de Piblange et Hestroff à la station d’épuration révèle de graves anomalies, dont la responsabilité est partagée entre l’entreprise chargée des travaux, le maître d’œuvre et le président du syndicat.> 

Nous insisterons sur quelques points qui font écho à ce qu’ADUSPAA a dénoncé depuis sa création en 2013, et même bien avant, alors que n’existait qu’un collectif d’une poignée de courageux.

Dans ce rapport, on apprend que, <au 31 Octobre 2013, seule la moitié des habitants des six communes du syndicat bénéficie du réseau d’assainissement collectif>. <Au 31 octobre 2013, les communes de Chemery-les-deux, Dalstein, Menskirch, le quartier de Saint-Bernard et le bourg de Férange ne disposent d’aucun système de traitement collectif des eaux usées.> 

<Pour les communes raccordables au réseau d’assainissement collectif, représentant 54 % de la population totale du syndicat, les eaux usées sont recueillies par des conducteurs et dirigées vers la station d’épuration, où elles sont traitées.> 

Nous précisons, ce qui ne contredit nullement ce rapport, que les 54% mentionnés ci-dessus font état des habitations raccordables et qu’il nous est impossible à ce jour de connaître de taux de raccordements effectifs au réseau d’assainissement collectif. Nous rappelons ici que toutes les assemblées délibérantes du comité syndical ont institué une redevance d’assainissement collectif et qu’elles l’ont appliquée à TOUS les foyers des six communes, sans tenir compte :

-          De l’existence ou non d’une station de traitement

-          De l’existence ou non d’un réseau d’assainissement collectif

-          Des raccordements effectifs des habitations au réseau

Le rapport rappelle les délibérations qui concernent la redevance :

<par délibération en date du 16 février 2002, le comité de l’ancien syndicat des coteaux du pays de la Nied avait fixé son montant à 0,76 € par m3. Par une délibération du 14 avril 2008, il est porté à 1 € par m3 et une part fixe de 15 € par foyer est instaurée. Le 17 décembre 2009, l’assemblée délibérante du SI2A décide de porter la redevance à 1,50 € par m3 et de relever la part fixe à 20 €. Par délibération en date du 19 avril 2011, son montant est porté à 2,25 € par m3 et la part fixe reste inchangée à 20 €.>

Ces délibérations, nous les avons demandées à Monsieur Serge LAURENCE, président en exercice du SI2A. Malgré notre demande, malgré l’avis de la CADA, malgré l’ordonnance du juge de proximité de nous fournir les documents, le SI2A a réussi à faire déclarer par le tribunal d’instance de METZ que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur cette question sans que celui-ci ne se prononce sur le fond.

Par ailleurs, le rapport de la CRC fait, ce qui semble naturel à chacun d’entre nous, une comparaison par rapport aux établissements publics voisins de l’arrondissement de Boulay :

<ce niveau de redevance est supérieur à celui établi par les établissements publics voisins. Au 1er janvier 2012, les montants de redevance dans l’arrondissement de Boulay s’établissaient comme suit :

- syndicat d’assainissement du pays bouzonvillois : 1,81 € par m3 ;

- syndicat d’assainissement de la Dumbach : 2 € par m3 ;

- syndicat d’assainissement de Berviller-Merten-Rémering-Villing : 1,53 € par m3, avec une part fixe de 60 € par foyer ;

- communauté de communes du pays boulageois : 1,54 € par m3, avec une part fixe de 54 €.> 

Ce qui laisse voir une situation doublement injuste et inacceptable : d’une part nous payons beaucoup plus que tous nos voisins et d’autre part environ 70% des foyers (mais qui peut vraiment confirmer ce chiffre sans un inventaire précis?) utilisent encore leur système autonome.

Mais l’élément capital de ce rapport, pour tous les adhérents et bien au-delà pour tous les usagers des services de l’eau, se trouve sous le chapitre Sécurité juridique de la redevance d’assainissement, reproduit ci-dessous en entier.

<1.2. La sécurité juridique de la redevance d’assainissement 

L’ensemble des foyers présents sur le territoire du SI2A paient une redevance d’assainissement. Les montants des parts fixe et variable sont les mêmes pour tous les habitants. Cependant, la moitié des habitations n’est pas raccordable au réseau. Une partie de ces habitants ont formé plusieurs recours gracieux à l’endroit du syndicat pour contester leur qualification d’usager du service public de l’assainissement. Le président les a rejetés au motif que cette redevance serait conforme aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et indispensable pour poursuivre les travaux de raccordement. 

L’article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose qu’ « il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales ».

Néanmoins, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux foyers raccordables. En l’espèce, près de la moitié des foyers présents sur le territoire du syndicat de l’Anzeling ne peuvent raccorder leur habitation au réseau d’assainissement collectif dans la mesure où celui-ci n’est pas installé. 

En outre, dans une décision du 14 novembre 2001 (CE, 14 novembre 2001, req. n° 2317, Communauté de communes Artois-Lys), le Conseil d’État précise que « les habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l’assainissement collectif […] ; que, dès lors, la délibération est entachée d’illégalité sans qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que le coût des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la communauté de communes de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives auxdites installations l’ensemble des habitants de son territoire, y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif ». Ainsi, les foyers non raccordables au réseau d’assainissement collectif ne semblent pouvoir être qualifiés d’usagers du service public de l’assainissement. 

Enfin, dans une décision du 9 juillet 2003 (CE, 9 juillet 2003, req. n° 22803, Union des consommateurs de l’association « Que choisir »), le Conseil d’État précise que la redevance d’assainissement étant une redevance pour service rendu, le tarif applicable n’est légalement établi que s’il est proportionnel au coût dudit service. En l’espèce, le principe de proportionnalité semble méconnu dans la mesure où les foyers non raccordables au réseau d’assainissement collectif, qui assurent le traitement de leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une fosse septique, sont soumis au même montant de redevance que les foyers raccordables, dont les eaux usées sont transportées vers la station d’épuration.

Bien qu’un jugement du tribunal d’instance de Metz du 29 novembre 2013 annule un jugement du tribunal de proximité du 24 novembre 2012 accédant à la demande d’un habitant de voir le montant de sa redevance remboursé, il ne fait que déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur cette question et ne se prononce pas sur le fond. 

En définitive, la redevance d’assainissement perçue par le SI2A est sujette à un risque sérieux de contentieux. En cas de réalisation de celui-ci, le syndicat pourrait perdre la moitié du produit de sa seule recette d’exploitation. Dès lors, la chambre rappelle au SI2A que le paiement d’une redevance est consubstantiel au service rendu aux usagers du service public de l’assainissement. > 

Sans qu’il soit nécessaire de paraphraser ce texte, il faut noter qu’il décrit la situation que nous dénonçons depuis 2012, date à laquelle un collectif d’usagers s’est penché sur le problème.

Cet état de fait a aussi été largement développé lors de notre assemblée générale du 4 Octobre dernier. Monsieur LAURENCE ne peut plus tromper les usagers en leur envoyant sa fameuse lettre dans laquelle il leur fait croire qu’ils doivent payer la redevance d’assainissement collectif ! En inventant sa propre définition du mot ‘Raccordable’ !

Il convient maintenant de savoir comment va réagir le comité syndical suite à ce rappel au droit.

Va-t-il comme le dit la CRC dans son RAPPEL AU DROIT en dernière page de son rapport : <S’assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son montant est proportionnel à ce service.> ?Nous verrons bien sur nos prochaines factures d’eau si celui-ci tient compte de ce rappel au droit ou s’il le méconnait totalement.

Sans présager de la décision du comité syndical concernant cette recommandation, il faut se rendre à l’évidence : les hausses de la redevance, même appliquée à tous, ne permettent pas à la collectivité territoriale d’envisager les raccordements de Chémery-les-Deux et de Menskirch.

<le syndicat n’apparaît pas en mesure de financer la poursuite de ses investissements, du fait de la rigidité à la hausse de ses recettes de fonctionnement. Pourtant, sa seule recette d’exploitation doit être sécurisée en poursuivant le raccordement au réseau de communes dont les habitants paient une redevance d’assainissement sans y être raccordables. Or, le syndicat a été créé pour raccorder au réseau ses six communes membres, il doit le faire pour assurer la pérennité de sa seule recette d’exploitation mais n’est pas en mesure de réaliser ces investissements au regard de sa situation financière. Il est donc dans une impasse. Dans ces conditions, le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling n’est pas viable.>

Alors que les média nationaux relatent les dernières affaires retentissantes de coupures d’eau, tandis que beaucoup d’usagers de nos villages reçoivent des appels ou des visites d’agents annonçant des intentions de coupure d’eau pour raison d’impayés, il nous faut rappeler ici quel a été l’engagement de la Société des Eaux de l’Est, filiale de la Lyonnaise des eaux, par la voix de son directeur, monsieur Jean-Luc FICKINGER.

S’agissant des affaires nationales, ce sont, selon toute vraisemblance, des familles qui n’ont pu régler leurs factures d’eau. Ni la partie Distribution De L’Eau, ni la partie Collecte et Traitement des Eaux Usées, ni la partie Organisme Public.

Les multinationales de l’eau peinent à appliquer la nouvelle loi interdisant les coupures d’eau, habituées à un rythme estimé à plus de 100 000 coupures par an sur le territoire national, et continuent d’appliquer la loi du plus fort par ce geste sanction extrêmement violent !

Voir ci-dessous la copie de l’article d’Elisabeth CHESNAIS : (Source UFC-Que choisir  Lien ici ) pour illustrer ce cas de figure :

Coupures d’eau illégales

La Lyonnaise des eaux et Veolia condamnés

Les coupures d’eau sont devenues illégales il y a déjà plusieurs mois, mais les distributeurs d’eau font comme si la loi n’avait pas évolué. La Lyonnaise des eaux et Veolia Eau viennent d’être condamnées. 

Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes le 27 févier 2014, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales, sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire.

Pour avoir oublié de se conformer au droit, la Lyonnaise des eaux a été condamnée en septembre dernier. Elle doit verser 5 855 € d’indemnités à une mère de famille à laquelle elle avait coupé l’eau tout l’été, et 500 € aux deux associations qui s’étaient portées partie civile à ses côtés, la fondation France Libertés et la Coordination eau Île-de-France. Saisi en référé, le tribunal d’instance de Soissons, dans l’Aisne, interdit par ailleurs toute nouvelle coupure d’eau sous peine d’une astreinte journalière.

On aurait pu espérer que ce jugement allait conduire les distributeurs d’eau à respecter la loi, mais manifestement ça n’a pas suffi. « Suite à ce référé, nous avons informé les distributeurs d’eau, assure Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés. Mais de nouveaux cas de coupures d’eau nous arrivent encore tous les jours. Depuis ce jugement, nous avons d’ailleurs assigné Veolia eau à Bourges, Noréade à Valenciennes, la Saur à Amiens. »

Justement, le tribunal d’instance de Bourges vient de rendre son jugement. Pour avoir coupé l’eau le 23 juillet à une famille de cinq  personnes et l’en avoir privée pendant 83 jours, Veolia Eau est condamnée à 9 620 € d’amende, dont 6 620 € à verser aux plaignants en réparation du préjudice subi. Toute nouvelle coupure d’eau dans les deux ans obligerait en outre Veolia à verser une astreinte journalière de 100 €.

Et la Saur pourrait à son tour être condamnée prochainement. Le premier jugement la concernant devrait être prononcé ce 28 novembre. 

Élisabeth Chesnais

S’agissant de certains usagers de nos villages dont le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Anzeling (SI2A) a la charge du service d’assainissement collectif et du SPANC, et dont la Société des eaux de l’Est a la délégation du service de l’eau, ce n’est pas du tout la même chose.

En effet, de plus en plus d’usagers refusant de payer pour un service qu’ils n’ont pas, n’acquittent plus la partie Collecte et Traitement des Eaux Usées de leur facture d’eau, tout en continuant de payer leur consommation d’eau ! (L’association ADUSPAA rappelle que sa mission consiste à la défense des droits des usagers et qu’elle n’a jamais exercé et n’exercera jamais  aucune influence sur ces derniers à propos du règlement des charges d’assainissement, chacun étant évidemment libre de décider ce qu’il entend payer et ne pas payer.)

Malgré cela, malgré le fait que la partie de la facture soit dûment acquittée, des agents, soit par des visites à domicile, soit par des appels téléphoniques, disent avoir été mandatés pour couper l’eau pour raisons d’impayés !

Notons au passage des comportements pour le moins bizarres, car ils ne se présentent pas nominativement ni ne déclinent l’identité de leur mandataire, ils ne semblent pas avoir une ferme intention de procéder à la coupure, ils interrompent leur visite ou leur appel dès que l’usager explique le défaut du service d’assainissement, ils fustigent même leur donneur d’ordre qui <leur fait perdre leur temps !> ! D’aucuns confient aux usagers : <Vous avez raison, moi je ferai pareil !>.

Nous rappelons à nos lecteurs et spécialement à tous ceux qui ont librement décidé de ne pas payer pour un service qu’ils n’ont pas l’engagement de Monsieur FICKINGER.

Dans une lettre qu’il m’a adressée le 13 Décembre 2013, le directeur de la Société des Eaux de l’Est écrit :

<Je vous confirme que j’ai donné pour instruction qu’il ne soit pas procédé à la fermeture d’un branchement d’eau pour non paiement de l’assainissement.

Cela suppose évidemment que les faits en matière de paiement soient clairement établis. Et cela exige de notre part un suivi manuel des dossiers car nos processus automatisés de recouvrement n’intègrent pas ce type de problématique.

Par ailleurs, soyez assurés que les membres de votre association ne font en rien l’objet d’une discrimination défavorable de notre part dans le traitement de leurs dossiers ou de leurs demandes.>

Une copie de cette lettre vous sera envoyée sur simple demande (aduspaa@free.fr).

Nous considérons qu’il y a d’autres moyens pour <établir clairement les faits en matière de paiement> que de mandater des agents qui s’annoncent <venir couper l’eau pour raisons d’impayés > !  Ces pratiques desservent l’image de la Société de Eaux de l’Est, tout comme celle des multinationales de l’eau, qui pourtant publient ostensiblement leur charte d’éthique commerciale sur leur site internet.

Quant aux processus automatisés inadaptés, en d’autres termes <C’est la faute à l’informatique !>, nous ne saurions trop recommander à cette société et à son directeur de remédier à ce problème (Nous lui rappelons à toutes fins utiles que les ordinateurs font ce qu’on leur demande de faire et non l’inverse.)....

...En identifiant (entre autres) de façon claire la nature des reports appelés ‘Solde antérieur’ dans ses comptes et sur ses factures, notamment quand ils procèdent du refus de paiement de la part assainissement.

...Et surtout en cessant d'importuner les familles qui ont bien d'autres choses à régler que les problèmes informatiques de la SEE !

Nous apprenons que l’enquête publique en cours (voir notre post précédent) est arrêtée.

Les avis affichés dans les mairies sont d'ores et déjà retirés. Toutes les permanences planifiées dans les jours à venir sont donc annulées.

Une nouvelle enquête publique sur les projets de zonage d’assainissement des 6 communes sera diligentée vraisemblablement courant Janvier 2015.

Le calendrier des permanences publiques sera publié dans les annonces légales et relayé sur ce site.

Nous apprenons par voie de presse le vendredi 17 octobre 2014 qu’une Enquête Publique sur les projets de zonages d’assainissement sur les communes de Chémery-les-Deux, Dalstein, Ebersviller, Hestroff, Menskirch et Piblange va être effectuée du 5 Novembre 2014 au 4 Décembre 2014. L’arrêté 09/2014, signé par le président du SI2A, Serge Laurence, le 15 octobre 2014, dont la publication officielle est parue dans le républicain Lorrain, est reproduite ci-dessous :

<<SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'ANZELING

____________________

Zonages d'assainissement des communes

de Chémery-les-Deux, Dalstein, Ebersviller,

Hestroff, Menskirch et Piblange

---------------------------------

1ER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

-----------------------------------------------

Par arrêté du 15 octobre 2014, il sera procédé, pendant un délai d'un mois du 05 novembre 2014 au 04 décembre 2014 inclus, à une enquête publique sur les projets de zonages d'assainissement des communes de Chémery-les-Deux, Dalstein, Ebersviller, Hestroff, Menskirch et Piblange.

Le Président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 07/08/2014, a désigné Madame Martine WANTZ, cadre retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Les pièces du dossier technique et administratif ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés aux Mairies des communes de Chémery-les-Deux, Dalstein, Ebersviller, Hestroff, Menskirch et Piblange du 05/11/2014 au 04/12/2014 inclus.

Durant la période de l'enquête publique, tout intéressé pourra se rendre à là Mairie de la commune concernée, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci, prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame Martine WANTZ Commissaire-enquêteur, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling, 16, rue Principale, 57320 HESTROFF ou par mail à martine-wantz@wanadoo.fr .

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public les lieux, jours et heures suivants :

* HESTROFF : mercredi 05 novembre 2014 de 10H00 à 12H00

* CHEMERY : jeudi 06 novembre 2014 de 14H30 à 16H30

* PIBLANGE : mercredi 12 novembre 2014 de 10H00 à 12H00

* MENSKIRCH : mercredi 26 novembre 2014 de 14H30à 16H30

* DALSTEIN : jeudi 27 novembre 2014 de 14H30 à 16H30

 * EBERSVILLER : jeudi 04 décembre 2014 de 14H30 à 16H30

Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Hestroff, le 15 octobre 2014. Le Président, Serge LAURENCE.>>

L’arrêté est consultable sur ce lien.

Nous rappelions dans notre précédente publication (Quand la redevance d'assainissement collectif est-elle exigible ?) les obligations des établissements publics de coopération intercommunale (le SI2A dans notre cas) à délimiter, après enquête publique, un zonage d’assainissement, selon les termes de l’article L.2224-10 du CGCT, également visé dans l’arrêté de monsieur Serge Laurence.

L’enquête publique est donc un préalable à l’exercice d’un service public d’assainissement.

Je vous invite à consulter ce site officiel http://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement au chapitre Le service public d’assainissement. On peut y lire :

« En amont de l’exercice de la compétence assainissement, les communes ou les EPCI délimitent :

• les zones relevant de l'assainissement collectif ;
• les zones relevant de l'assainissement non collectif ;
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Article L. 2224-10 du CGCT »

Nous rappelons simplement à nos lecteurs que le prélèvement de la redevance d’assainissement collectif perdure depuis près de deux décennies alors que vont être définies seulement maintenant, en 2015, les zones relevant des deux services d’assainissement !

Ce projet souffre, en plus d'innombrables autres carences, d’un sérieux problème d’anachronisme.

Le site www.territorial.fr précise une nouvelle fois les conditions d’exigence de la redevance d’assainissement collectif.

Extrait : <<La redevance perçue au titre de l'assainissement implique de rendre un service à l'usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu'elle permet à l'usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d'une installation d'assainissement non collectif.>>

Ceci reste encore aujourd’hui ignoré par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Anzeling (SI2A), présidé par Monsieur Serge LAURENCE, Maire de Menskirch, qui continue de facturer la redevance d’assainissement collectif à TOUS les usagers de son périmètre, alors que beaucoup de propriétaires sont encore tenus de réaliser à leurs frais des installations d’assainissement autonome !

Ci-dessous l'article complet du site www.territorial.fr :

Redevance d'assainissement collectif : précisions. (30/06/2014)

Date de mise en ligne : 30/06/2014.

Rubrique : Actualités Juridiques

Métiers : Secrétaires de maire

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délimiter, après enquête publique, un zonage d'assainissement. Le zonage d'assainissement, annexé aux documents d'urbanisme, répartit le territoire communal en : - zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; - zones d'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident et à la demande des propriétaires, le traitement des matières de vidange, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Aux termes de l'article L. 2224-8 du CGCT les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif. Dans le cas où les eaux usées domestiques d'un bourg sont collectées par la commune sans qu'il n'y ait de traitement, la commune est tenue de compléter l'installation d'assainissement collectif.

La redevance communale d'assainissement est due par les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d'assainissement disposé pour recevoir des eaux usées d'origine domestique en application des articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-11, L. 2224-12-3 et R. 2224-19 du CGCT. Selon l'article L. 2224-12-2 du CGCT, les redevances d'assainissement sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. Elles sont perçues au profit du budget du service d'assainissement.

Elles servent à couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. La redevance perçue au titre de l'assainissement implique de rendre un service à l'usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu'elle permet à l'usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d'une installation d'assainissement non collectif. Les communes peuvent donc recouvrir les redevances d'assainissement auprès de leurs usagers en justifiant cela par le service de collecte rendu. Le montant de la redevance doit être proportionnel au service rendu et doit tenir compte des dépenses que ce service occasionne à la collectivité publique (CE, 26 févr. 1990, no 30.492, SA Automobiles Citroën, Dr. Fisc. 1990, n° 41, p. 1312, concl. N. Chahid Nourai). Question N° : 54009

Chers habitants des  Communes de  Chémery-les deux, Dalstein, Ebersviller, Hestroff,  Menskirch, Piblange,

Veuillez prendre connaissance des dernières évolutions du dossier relatif au contentieux qui nous oppose au Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling  (SI2A)  sur le bien-fondé des redevances d’assainissement  qui nous sont imposées et facturées, sans que la contrepartie, à savoir la réelle connexion au réseau, ne soit effective pour la plupart d’entre nous.

Même si la protection de l’environnement est une démarche légitime et souhaitable que nous partageons, elle ne peut cependant se faire de manière illégale et disproportionnée en termes de coût par rapport aux autres usagers du Département et au-delà du Pays tout entier.

Nous avons effectué cinq (5) démarches depuis la dernière information que nous avons diffusée.

La PREMIERE a été effectuée auprès de Monsieur FICKINGER, Directeur régional de la Société des Eaux de l’Est (SEE filiale de la LYONNAISE DES EAUX) et responsable Lorraine Nord à la Lyonnaise des eaux.  Il nous a assuré que l’eau ne serait en aucun cas coupée pour ceux qui paient uniquement  leur consommation d’eau.  Il nous a également confirmé qu’il n’existe pas de contrat de délégation de service public d’assainissement liant la SEE et le SI2A. Nous savons maintenant pourquoi notre demande de mise à disposition de ce document (pourtant validée par la CADA et l’ordonnance du juge de proximité)   est restée vaine.

Face à ce vide juridique la SEE et le SI2A se  sont donc empressés de signer un contrat de prestation de service pour la facturation de l’assainissement en date du 25 juillet 2013. Ceci démontre à l’évidence que, ce contrat (s’il existe vraiment ???) n’ayant aucun effet rétroactif,  la SEE n’avait aucune légitimité pour encaisser ces redevances. Il s’agit d’un abus de droit et d’un acte perpétré par un comptable de fait.

La SECONDE démarche a été faite auprès de M. Paul MICHELET, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,  laquelle prélève sur nos factures d’eau une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Or, cette redevance n’est due que par ceux qui sont effectivement raccordés à l’égout, ce qui ne concerne que, environ, un cinquième des habitations.  Sur ce point silence complet.

La TROISIEME démarche a été effectuée auprès de M. Alain PAILHERET, Directeur Général adjoint de l’environnement et de l’aménagement du territoire au Conseil général de la Moselle. C’est par lui que nous avons appris que le département consacre 16 millions d’euros à l’assainissement, principalement versés aux communes rurales (enfin un peu d’attention !), sur la vingtaine affectée globalement à l’environnement, à savoir 2 % du budget général.

Il nous a par ailleurs fait part de son étonnement quant à la perception de la redevance pour des connexions inexistantes. Il a également mentionné l’obligation par le SI2A de notifier individuellement, par écrit, la demande de connexion à chaque propriétaire avec indication et mise à disposition du dispositif de connexion au réseau principal. Personne n’est,  en effet,  autorisé à percer le tuyau principal de sa propre initiative.

Nous lui avons indiqué que selon nos investigations,  le SI2A n’a pas d’existence légale, celui-ci n’ayant pas effectué  les démarches nécessaires à sa création auprès des instances compétentes. Cela  attesterait de la caducité de l’ensemble de son action à ce jour.                                     

Nous avons ensuite mis en évidence la forte discrimination imposée aux habitants des communes rurales: à titre d’exemple la redevance d’assainissement est facturée 1 euro à Luttange, 1.23 euros à Metz, 1.38 à Rongevaux/Hayange, et 2.94 euros par M/3 dans nos villages. A cela M. PAILHERET a répliqué que le président du Conseil général avait proposé de créer un syndicat unique en Moselle en charge de gérer de manière professionnelle et rationnelle  l’assainissement afin de tendre vers une mutualisation et une homogénéité des coûts. Cette proposition a été refusée par la plupart des structures en charge de l’eau et de l’assainissement en Moselle. Une belle occasion ratée.

Nous sommes persuadés que les petits syndicats locaux jaloux de leur petit pouvoir ont pesé dans ce refus.

Lorsque nous l’avons informé que le SI2A avait commencé par créer la station d’épuration au lieu de d’abord mettre en place les réseaux  il a été effaré car c’est mettre la charrue avant les bœufs.   L’exploitation de la station exige un coût incompressible qu’elle fonctionne à pleine capacité ou à un cinquième de son potentiel. Nous pensons que ceci ajoute encore à l’amateurisme des gestionnaires, à notre détriment bien sûr,  nous payons en effet  cette incompétence.

Enfin, il a mentionné une réflexion en cours du Conseil Général et de l’agence de l’eau visant à une révision de la conception de mise en place des réseaux d’assainissement dans les communes rurales, en raison des coûts exorbitants nécessaires à cette mise en place avec une efficacité douteuse ;   l’assainissement non collectif aux normes actuelles pouvant parfaitement satisfaire dans certains cas les critères de traitement des eaux usées.   «En fait, en assainissement il n’y a malheureusement jamais de solutions toutes faites, chaque cas est particulier et mérite qu’on y passe du temps et un peu d’argent (comparativement au coût des travaux) pour y réfléchir. », nous a-t-il confié. Il n’est  jamais trop tard pour bien faire.

La QUATRIEME s’est concrétisée par une lettre au Président de la République lequel  s’est empressé d’envoyer la patate chaude au Préfet ; ainsi donc nous retournons à la case départ.

La CINQUIEME consistera à déposer très prochainement une plainte auprès du Procureur de la République.

Nous allons bientôt  voter pour les élections communales, veillons à élire pour nous représenter des personnes compétentes, intègres et soucieuses de l’intérêt général.

Lorsque l’on visite certains de nos villages mosellans, dans un piteux état,  délaissés et enclavés depuis des décennies au profit des grandes agglomérations on est effaré, il devient urgent de réagir.

Salutations associatives

Le comité de direction de l’ADUSPAA

La commune de Piblange vient de publier un bulletin d’information au sujet de la redevance d’assainissement collectif payée par les usagers de cette commune sur fond de problème technique d’engorgement d’une bouche d’égout. Nous reproduisons ci-dessous le bulletin en question.

 Redevance_Lorsque_tu_nous_tiens

Nous vous livrons quelques réflexions sur cette publication pour le moins étrange, où les informations données, sous réserve de leur exactitude, sont à (com)prendre avec précautions, voire au second degré…

Ce problème technique aurait pu se traiter de bout en bout par la mairie de Piblange (avec tous les moyens à sa disposition) sans forcément prendre à partie la population. Nous pensons que la population n’a que faire de savoir QUI a finalement réglé le problème. Elle n’a qu’un seul interlocuteur : le maire. Et elle aura constaté qu’il aura fallu quatre mois pour que ce soit solutionné ce problème d’engorgement !

Malheureusement, nous pensons que ce ne sont là que les prémices de nombreux autres problèmes techniques qui arriveront inéluctablement, compte tenu des choix techniques qui ont été faits ! On ne transforme pas un réseau pluvial en réseau d’assainissement collectif avec une gomme et un crayon, pour se croire ensuite dans son bon droit d’exiger la redevance ! Tout ceci obéit à des normes qui existent justement pour éviter que ces problèmes ne surviennent. 

Le torchon brûle manifestement entre le maire de Piblange et l’actuel président du SI2A. Cette situation de conflit, de guerre de tranchées devrions-nous plutôt dire, trouve son origine dans la fusion de deux syndicats (Anzelingerbach & Coteaux du Pays de Nied) en un seul (SI2A) en 2008. Ce regroupement, à l’initiative des financeurs, le Conseil Général et l’agence de l’eau Rhin-Meuse (comme l’explique M. Moritz dans son bulletin municipal de Janvier 2013) aura eu pour conséquence d’opposer les maires entre eux, de générer des changements de président, des délais supplémentaires, des travaux d’étude en double, des choix partisans, etc… et surtout des coûts supplémentaires, à charge des usagers, bien entendu ! L’analyse de ces conflits mériterait sans doute un post complètement dédié à cela.

Il nous semble que les habitants de ce quartier qui ont subit ces désagréments n’ont qu’à faire de cette guerre de ‘chefs’ ! Ce bulletin ne dédouane en rien la commune ni son premier administré, ni ne le déresponsabilise en aucune manière. Présenter les choses de cette manière ne grandit nullement aucun des deux protagonistes, ni le maire de Piblange, ni le président du SI2A.

Venons-en aux redevances.

Qui a institué cette redevance d’assainissement collectif alors que PERSONNE n’était raccordé à un quelconque système d’épuration collectif ? (pour rappel, la part Collecte et Traitement des eaux usées était en 1996 de 2,50Francs pour atteindre en 2010 1,5Euros H.T. par m3 consommé, soit une progression de 315% pour l’usager !)

Qui a fait voter cette redevance au fil des délibérations successives des syndicats successifs alors que PERSONNE n’était encore raccordé, et ce de 1996 à 2010 ?

Le cas présenté dans ce bulletin d’information est un cas isolé, ponctuel, qui est à présent réglé. Et l’on se sert de ce non évènement pour appuyer cette belle idée : je cite :

« Alors payer de telles sommes pour ne pas avoir le service en retour, à quoi bon ? ».

C’est une récupération honteuse.

Vis-à-vis de tous les habitants des 6 communes dont certains se battent depuis des mois pour faire entendre raison à TOUS les décideurs de cette taxe illégale, c’est une attitude scandaleuse. Ce sont ces personnes-là qui ont le droit et le devoir de se battre en brandissant cette bannière « Pas de service rendu=pas de taxe ! », et certainement pas le maire de Piblange, président du syndicat de 1996 à 2010, QUI L’A INSTITUEE, CAUTIONNEE, DEFENDUE et MAINTENUE toutes ces années !

Que l’on ne s’y trompe pas ! Si ce bulletin a de prime abord des connotations compatibles avec le combat de notre association ADUSPAA, ce n’est qu’un faux semblant. La vérité est ailleurs.

Monsieur le Maire de Piblange,

Ce n’est pas votre demande d’adhésion à ADUSPAA accompagné de votre chèque de 20€ de cotisation (que nous n’avons pu que refuser en vous retournant le tout accompagné d’un courrier explicatif) qui aurait pu effacer votre part de responsabilité dans  cette affaire.

Ce n’est pas vos slogans aux accents ADUSPAA qui vont durablement convaincre les adhérents ADUSPAA de votre pseudo nouveau positionnement vis-à-vis de la redevance d’assainissement.

Ce n’est pas preuve d’engagement aux côtés des usagers mécontents que d’envoyer par courrier estampillé Mairie de Piblange une copie de ce bulletin au président d’ADUSPAA.

Vous auriez pu nous fournir les documents que vous avez sans nul doute en votre possession pour certains, ou formellement nous déclarer leur inexistence pour d’autres, parmi la liste des dix pièces  que nous avons pris soin de publier sur ce blog, avec l’avis CADA associé. Vous ne l’avez pas fait.

Il faudra nous expliquer pourquoi vos administrés du lotissement Saint-Bernard, non raccordés à la station d’épuration, payent en plus de leur fosse septique imposée sur leur permis de construire, la redevance d’assainissement collectif ! Vous a-t-on entendu une seule fois sur ce sujet ? Que répondez-vous aux demandes légitimes de ces nouveaux propriétaires ?

Il faudra nous expliquer pourquoi les administrés du village de Saint-Bernard payent aussi alors qu’ils ne seront probablement jamais raccordés ! Vous a-t-on entendu sur ce sujet ?

Tiens, à propos de Saint-Bernard, sauf erreur de notre part, nous apprenons le changement de statut de ce village, intervenu il y a quelques mois ! Jusqu’alors commune déléguée rattachée à Piblange, St Bernard est devenue aujourd’hui simple annexe de Piblange ! Exit son maire délégué M. Claude Leclercq ! Sans autre forme de procès qu’une simple délibération du conseil municipal ! Suivi d’un arrêté préfectoral avec effet immédiat. Les riverains de ce village auraient tellement apprécié être informés de ce projet et trouver dans leur boite aux lettres un bulletin ‘La mairie vous informe’ ! Sur un sujet sérieux, cette fois-ci !

Suite à la réception d’un titre exécutoire (voir post précédent), je me suis rendu à deux reprises à la trésorerie de Bouzonville, et à deux reprises je me suis entretenu avec Mme Nathalie CAMUS, la trésorière. Le 23 Juillet pour comprendre les bases sur lesquelles étaient fondées ces actions de recouvrement, et le 27 Août pour connaître les suites données à ces titres par le trésor public.

Bien évidemment ces titres étaient toujours ‘actifs’ dans les bases de données du trésor public.

A ma question concernant les échéances à venir que la procédure impose aux parties, et notamment l’envoi d’une  Lettre de Relance aux  ‘Redevables’ un mois après l’envoi du titre,  il m’a été précisé que c’est la date du 19 Juillet, date d’envoi des titres, qui est la base de départ de la procédure. En toute logique, conformément à l’Instruction Codificatrice qui est la bible des Recouvrements des Recettes des Collectivités Territoriales et des Etablissements Public Locaux, nous aurions dû recevoir cette lettre de relance vers le 22 Août. Nous constatons que, aujourd’hui 30 Août, aucune lettre de relance n’a été reçue par les destinataires identifiés des titres exécutoires.

Mme CAMUS, après avoir interrogé Hélios, l’application informatique de la direction générale des Finances Publiques dédiée au secteur local, m’a affirmé que ces relances avaient été générées, et que ce délai d’envoi est peut être normal.

C’est encore la faute à l’informatique…

Plus sérieusement, quand Mme CAMUS m’a parlé de Monsieur André MALINI, et de la teneur de leurs échanges, j’ai décidé de lui envoyer cet email en lui demandant de corriger ce qui lui paraissait erroné ; Voici cet email :

Férange le 28 Août 2013

Mme Nathalie CAMUS

Trésorière de Bouzonville (57)

23 rue des résistants

57320 BOUZONVILLE

Objet : Réception Titre exécutoire pour recouvrement de redevances d’assainissement collectif

                Contestation du bien-fondé de l’émission du Titre exécutoire

                Demande d’annulation du Titre exécutoire

PJ :          Ma lettre de 24 Juillet 2013 qui vous était adressée

                Le constat d’huissier du 11 Janvier 2013

Copies :Directeur régional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle, M. Jacques Perreault

Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Moselle, M. Nacer Meddah

Maître Patrice Wimmer, huissier de justice

Madame Nathalie Camus,

Je vous remercie de m’avoir à nouveau reçu ce mardi 27 Août en vos locaux à la trésorerie de Bouzonville. Je venais prendre quelques nouvelles concernant le devenir des titres exécutoires.

Je vous joins la première lettre que j’avais préparée, mais que je ne vous avais pas envoyée pour des raisons simples comme par exemple se donner un temps de réflexion supplémentaire, ne pas tomber dans le piège de la contestation systématique, espérer que le service public que vous représentez constate à l’étude approfondie des éléments en votre possession le défaut de fondement des requêtes de l’ordonnateur.

Malheureusement, notre entretien d’hier m’a démontré que vos services sont restés sur les mêmes positions.

J’ajouterai simplement les points suivants.

Sauf erreur de ma part, vous m’avez affirmé que Monsieur Malini, s’agissant de mon cas personnel, a déclaré que je suis raccordé ! et qu’il y a un constat d’huissier qui le prouve !

J’affirme que c’est une fausse déclaration ! Monsieur Malini vous a trompée.

J’affirme que Monsieur Malini, en parfaite connaissance de la définition d’un assainissement collectif en 2013 de part sa fonction de deuxième vice-président du SI2A, vous a délibérément trompée en tout connaissance de cause. Au droit de mon habitation, il ne s’agit nullement d’un réseau public de collecte des eaux usées, mais d’une section de réseau pluvial qui aboutit quelques dizaines de mètres plus bas à un fossé à ciel ouvert. Le constat d’huissier dont parle Monsieur Malini est sans doute celui que j’ai fait établir à mes frais le 11 janvier dernier, et qui constate ce que je viens d’écrire ci-dessus. Vous pourrez en prendre connaissance car il est en pièce jointe à cet envoi.

Sauf erreur de ma part vous m’avez aussi confirmé que ce que Monsieur Malini m’avait dit lors de cette réunion du 25 Avril 2012 (à savoir que si nous allions en justice, nous allions gagner et nous serions remboursés), il vous l’a aussi dit à vous !

Sauf erreur de ma part, vous ne m’avez jamais parlé de Monsieur Laurence, président du SI2A en exercice et ordonnateur. Vous m’avez affirmé que c’est Monsieur Malini qui est venu vous solliciter. Vous m’avez affirmé que les contacts que vous avez eus, visuels ou par téléphone, l’ont été avec Monsieur Malini et pas avec Monsieur Laurence. Considérant que c’est le nom de Monsieur Laurence qui apparaît sur les titres, nous allons étudier de très près si tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation de fonction sont réunis pour qualifier ce délit. Il va de soi que vous avez vérifié que Monsieur Malini disposait d’un pouvoir l’autorisant à faire ces démarches en lieu et place du président, n’est-ce pas ?

Car n’ayant cessé de me répéter que le fond ne vous préoccupait pas pour donner suite aux requêtes de l’ordonnateur, vous ne pouvez en dire de même pour la forme ! Je vous invite à relire cet extrait de l’Instruction Codificatrice N° 11-022-M0 du 16 Décembre 2011, Titre 3 – La prise en charge du titre de recette, Chapitre 1 – les Contrôles du comptable, 1 – Le contrôle de l’autorisation de percevoir la recette, 1.2 – Attitude à adopter par le comptable face à une recette susceptible d’être entachée d’illégalité, que vous connaissez par cœur :

En vous priant de bien vouloir corriger ce qui vous semble erroné dans cet envoi,

Je vous adresse mes plus cordiales salutations,

Pascal Schrepel

La réponse de Mme CAMUS le Jeudi 29 août 2013 à 14 :05 :

Bonjour,
j'ai bien reçu vos documents.
Je transmets ce jour votre réclamation au SI2A et vous informe que je suspends à compter de ce jour les poursuites diligentées à votre encontre, en vous précisant toutefois que la réclamation du débiteur n'est pas suspensive de paiement tant que le Tribunal compétent n'est pas saisi.
Je vous précise également que le recours gracieux (contestation auprès de la collectivité) n'est pas obligatoire et que la saisine directe du Tribunal est toujours possible.
Bien cordialement

Nathalie CAMUS  

Trésorière  

Centre des Finances Publiques de Bouzonville   

Le Recours Gracieux, constituant la teneur essentielle de la réponse de Mme CAMUS outre le fait que les poursuites à mon encontre soient suspendues, appelle à présent une décision d’acceptation ou de rejet de la part de l’ordonnateur, le SI2A.

Je constate que Mme CAMUS n’a pas corrigé un iota du contenu de mon email. Je prends cela comme une reconnaissance implicite de la fidélité de la transcription des propos échangés dans son bureau la veille, notamment à propos des échanges concernant Monsieur André MALINI, maire de DALSTEIN et deuxième vice-président du SI2A.

Pour conclure ce post, nous apprenons que Mme Nathalie CAMUS est mutée à Metz puis en région parisienne, à compter du 1^er Septembre 2013 (CR Conseil Municipal_02/07/2013 Informations diverses page 9).

Delphine BATHO  & Odile_BUREAU ont récemment fait l’actualité de nos médias nationaux et locaux, et font aussi l’actualité d’ADUSPAA.

En effet, ces deux personnalités ont ceci de particuliers qu’elles ont fait partie de nos contacts lors de nos démarches d’alerte des pouvoirs publics sur la situation que nous dénonçons. Elles ont été aux deux extrémités de cette chaine de personnalités alertées, l’une destinataire de notre requête et l’autre chargée de nous répondre. A présent toutes les deux ont dû quitter leur poste. Les raisons de ces départs, qu’elles soient annoncées ou tues, resteront dans une ‘vérité communicable’ au grand public, comme ceci se fait dans les sphères du pouvoir. C’est pourquoi, vous ne trouverez ici aucun commentaire hasardeux. Nous laissons à chacun le soin de se faire sa propre idée de la question.

Il n’empêche que Madame Odile BUREAU, qui recevait une délégation de notre collectif TransparenceSI2A le 4 mars dernier, interrogée sur les relances avec menaces de la Société des Eaux de l’Est avec implication de cabinets d’huissiers, s’est bien gardée de nous dire que cette société privée n’avait pas de mandat de recouvrement pour légitimer toutes ses menaces, impliquant dans certains cas des cabinets d’huissiers peu regardant sur les contrôles des justificatifs de la créance. Le fait est qu’aucune de ces menaces n’a pu être mise à exécution. Pourquoi ? Nous y voyons la preuve qu’il s’agit bien d’un « arrangement » entre le SI2A et la SEE, et non d’un contrat obligeant les parties. Si la SEE se désengage des recouvrements, c’est qu’elle ne peut exécuter cette procédure jusqu’aux tribunaux pour le compte du SI2A puisqu’elle n’en n’a pas le mandat.

Nous constatons donc que :

-          Les mises en demeure de la SEE

-          Les derniers avis avant fermeture de la SEE

-          Les mises en demeure de la SOGEDI à LA HAYE FOUASSIERE

-          Les injonctions de payer du cabinet d’huissiers SCP SANDEVOIR – LEBLANC – SAGNIEZ – LEROUX à NANTES

-          Les sommations de payer du cabinet d’huissiers SCP ALBERT-CORDIER-LEHALLE MULLER & THUET de SARREGUEMINES

ont fait pschitt ! Tout ceci est un échec ! Allons-nous assister à un volte-face de la société de distribution d’eau ? Va-t-elle définitivement abandonner les poursuites envers les récalcitrants de la redevance d’assainissement collectif ?

La réponse est peut-être dans cette nouvelle arme brandie par le SI2A : le titre exécutoire. M. André MALINI, deuxième vice-président en exercice du SI2A, serait venu présenter une liste de 13 récalcitrants à la redevance au comptable public, en lui demandant de procéder au recouvrement des sommes non payées facturées au titre de la redevance d’assainissement collectif. La Trésorerie de Bouzonville, en la personne de Mme Nathalie CAMUS-SALLERIN, trésorière, a donné une suite favorable à la demande du SI2A par le biais d’un Titre Exécutoire, formant Avis des Sommes à Payer, en application de l’article L252A du livre des procédures fiscales. Ces Titres Exécutoires, reçus dans nos boites aux lettres le 22 Juillet 2013, on été émis le 4 Juillet, réduisant sans vergogne notre délai de recours devant les instances judiciaires de 60 à 42 jours ! En pièces jointes à ces envois, nous pouvons trouver comme pièces justificatives des duplicatas de factures émises par la Société de Eaux de l’Est, sur lesquelles les sommes facturées au titre de la redevance ont été entourées au stylo bille. Outre les nombreuses zones d’ombre que revêtent ces titres exécutoires que nous ne pouvons développer ici, nous nous interrogeons sur la sélection arbitraire de ces 13 usagers, et serions bien curieux de savoir pourquoi le comptable public se manifeste aujourd’hui, après des années de silence ! N’est-ce pas le comptable public qui est en charge des perceptions pour le compte d’un syndicat fonctionnant en régie en l'absence de tout contrat de délégation de service public ? Nous rappelons que cette instance publique a été alertée dès notre lettre à la Ministre (Août 2012), puis par d’autres courriers où elle était en copie, notamment par notre lettre à la Chambre régionale des Comptes…

Je vous invite à lire ces posts du blog Le Droit du Citoyen : avis-de-recouvrement-du-tresor-public-prealable-aux-poursuit.html et le-comptable-public-et-le-recouvrement-des-creances-des-coll.html

Bien entendu, nous invitons tous les usagers ayant reçu un tel courrier de se rapprocher de l’association ADUSPAA.

Alors que le président du SI2A en exercice ne nous a toujours pas communiqué le moindre document parmi les dix pièces demandées, ni informés de leur inexistence, alors que notre demande a été reconnue légitime et relayée par les instances compétentes,

Alors que Madame la sous préfète de Boulay-Moselle ne nous a toujours pas apporté les réponses promises quant aux menaces écrites de la SEE et aux interventions d’huissiers mandatés par cette même société, malgré notre email du 18 Mars 2013 et notre courrier de rappel du 5 Juin 2013,

 Alors que ces mises en demeure, ces injonctions de payer sous 8 jours, ces pénalités de retard, ces menaces d’engager une procédure contentieuse, ces menaces de coupure de l’approvisionnement en eau, ces menaces de frais de fermeture et de réouverture de compteur, ces menaces de facturation des intérêts moratoires PERDURENT ! Alors que toutes ces choses, aussi inadaptées  qu’inefficaces n’ont qu’un seul but:  CONTRAINDRE par l’INTIMIDATION à payer des sommes que même la désormais tristement célèbre Ewa BERGERE, chef d’agence commerciale à la Société des Eaux de l’Est, sait pertinemment, comme toute sa hiérarchie d’ailleurs, indues,  preuve par constat d’huissier à l’appui,

Alors qu’il apparaît comme une évidence malheureuse que le SI2A est une famille recomposée où règne la discorde pour le grand bonheur des cabinets d’avocats sollicités de part et d’autre, où rien ne fait consensus si ce n’est la redevance d’assainissement collectif imposée unilatéralement et illégalement depuis 1996, où l’usager lambda fait les frais de cette mésentente profonde et voit son intérêt effrontément ignoré,

Alors qu’il apparaît de plus en plus clairement que cette facturation de redevance n’est que la partie émergée de l’iceberg des actions ‘borderline’ des acteurs du projet,

IL NOUS FAUT CHANGER DE BRAQUET !

Notre association ADUSPAA tiendra son assemblée générale ordinaire le 6 juillet prochain. Devenir membre actif en adhérant à notre association vous permettra de prendre part à cette AG et de participer aux actions futures que nous engagerons. Nous comptons sur votre participation.

ADUSPAA___Bulletin Inscription Association

Vous trouverez ci-dessous copie de l’Avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs que nous avons saisie suite à l’absence de réponse du président du SI2A (voir CADA, outil de TRANSPARENCE au service des citoyens).

Avis n° 20131745 du 25 avril 2013

Monsieur Pascal SCHREPEL, pour le compte du Collectif Transparence SI2A, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (SI2A) à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1) le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, conclu avec la Société des Eaux de l’Est (SEE) ;

2) la délibération du comité syndical autorisant la signature de ce contrat ;

3) les règlements du service public d’assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;

4) les derniers comptes administratifs des deux services publics approuvés par le comité syndical ;

5) le budget primitif 2013 (fonctionnement et investissement) pour les deux services publics

d’assainissement ;

6) les délibérations du comité syndical fixant ces trois dernières années les « tarifs » (redevances d’assainissement collectif et SPANC) permettant la perception des « taxes d’assainissement » sur les factures d’eau ;

7) la liste des représentants élus des communes au comité syndical ;

8) l’arrêté de création du syndicat des coteaux de la Nied ;

9) l’arrêté de création du syndicat Anzelingerbach ;

10) l’arrêté de création du syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SI2A a sollicité l'octroi d'un délai afin de pouvoir consulter ses avocats. La commission rappelle toutefois, qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 2 005-1755 du 30 décembre 2005, elle est tenue de se prononcer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande à son secrétariat.

Concernant le document dont la communication est demandée au point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) ainsi que 4) à 6), la commission indique qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet, par conséquent, un avis favorable sur ces points.

Enfin, concernant les documents dont la communication est demandée aux points 3) ainsi que 7) à 10), la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc, également, un avis favorable sur ces points.

Pour le Président,

Le Rapporteur général adjoint

Philippe BLANC

Nous notons les points suivants:

-          La CADA considère qu’il s’agit bien d’un refus opposé par le président du syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling (SI2A) à notre demande de communication de documents, puisqu’elle le mentionne dans son Avis officiel

-         Le président du SI2A a sollicité l'octroi d'un délai afin de pouvoir consulter ses avocats ; Cela est lourd de sens et montre que ce dernier ne sait pas comment réagir. Son intention est-elle de concilier opacité et légalité ?

-         Tous les documents dont nous avons demandé la copie ont recueilli un avis favorable de la Commission, c'est-à-dire qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande

Alors pourquoi ce silence ? Pourquoi ce refus de communiquer ? Le SI2A ne pourra pas faire perdurer indéfiniment sa stratégie de l’opacité.

ADUSPAA

Je ne résiste pas à l'envie de partager avec vous ce site riche en informations pertinentes, concis, factuel, précis et dédié aux droits des citoyens que nous sommes.

http://ledroitducitoyen.hautetfort.com/

Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire, ce n'est pas de subir la loi du mensonge triomphant qui passe

Jean-Jaurès 1859-1914

L'ignorance toujours mène à la servitude

Condorcet 1743-1794

Bonne lecture !

Bonjour à toutes et à tous,

Au moment où nous franchissons le seuil symbolique des 1000 visiteurs sur notre site internet, nous avons le plaisir de vous informer que  notre collectif TransparenceSI2A s’est constitué en association nommée ADUSPAA.

Notre association a de fait, par son inscription au tribunal de Metz, la capacité juridique de représenter tous ses membres dans les différentes actions à venir. Son objectif est défini dans L’Objet de l’Article 2 de ses statuts :

« Défendre les droits des usagers membres de l’association dans le cadre de la mise en place des services publics de l’assainissement collectif et non collectif et des services publics de l’eau des communes adhérentes au syndicat intercommunal d’assainissement (actuellement SI2A), dans une logique de transparence, d’équité et de respect des lois et règlements en vigueur. »

Notre assemblée générale constitutive a eu lieu le 2 mars 2013 où les 12 membres fondateurs ont élu le comité de direction composé de 8 membres : le président, le vice président, le trésorier, le secrétaire et 4 conseillers. La liste des membres fondateurs, des membres du comité de direction, nos statuts, ainsi que le procès verbal  d’assemblée générale constitutive sont disponibles sur simple demande par voie électronique.

Nos statuts ainsi que le procès verbal d’assemblée générale constitutive ont été déposés au tribunal d’instance de Metz. ADUSPAA a été enregistrée le 26 Mars 2013.

L’annonce légale de la création de notre association doit paraître très prochainement dans l’hebdomadaire l’Ami Hebdo.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 20 euros par foyer.

Vous pouvez nous contacter sur cette nouvelle adresse de messagerie aduspaa@free.fr ou par téléphone au 03.87.64.91.01 ou par courrier à l’adresse 12 GrandRue Férange 57320 EBERSVILLER.

Désormais, toutes les nouvelles actions entreprises se feront au nom de notre association. Notre site d’échange http://Transparencesi2a.canalblog.com restera pour le moment notre outil de communication, avant d’autres dispositions si cela s’avère nécessaire.

Concrètement quelle est notre feuille de route ?

La défense des droits des usagers reste notre cheval de bataille. Les réponses de Madame la sous préfète Odile Bureau étant pour le moins insatisfaisantes, nous continuerons de nous battre pour :

-          Faire cesser le prélèvement de la taxe d’assainissement pour les foyers non raccordés

-          Faire rembourser aux usagers les taxes indûment perçues

Cela passera forcément par la dénonciation de tout ce qui a été fait de manière illégale.

Nous voulons aussi pouvoir être observateurs et influer sur les choix stratégiques à venir, en opposant le bon sens et l’intérêt de l’usager aux intérêts de nos élus, de nos politiques, de nos multinationales.

Nous voulons être une force d’accompagnement et non une force d’opposition systématique envers nos élus. Mais pour cela il faut que ces derniers acceptent le dialogue, la concertation et la remise en question. Je pense bien évidemment aux nouveaux élus de 2014, car nous attendons encore le premier coup de téléphone d’un seul de nos élus actuels, ne serait-ce que pour simplement dialoguer !

 A l’instar de l’un d’entre eux (il va se reconnaître en lisant ce post) qui nous confiait de vive voix à propos de la redevance, il y a à peu près un an : « Allez au tribunal, vous gagnerez, vous serez remboursés » , beaucoup d’autres élus savent que ce qu’ils font n’est parfois ‘pas dans les clous !’. Mais ils le font quand même. Pourquoi ? Pour qui ?

La presse fourmille de réponses en cette période de grands doutes sur nos responsables. Plus que jamais la voix des associations d’usagers devient forte, audible, et nécessaire en ces temps agités.

Le président

Pascal Schrepel

Alors qu’un sondage CSA pour BFMTV  publié aujourd’hui  11 Avril 2013 déclare que 55% des Français considèrent les politiques corrompus,

Alors que la réponse du Président de la République François HOLLANDE aux ‘affaires’ est un projet de loi de moralisation de la vie publique en trois axes dont le premier est : Assurer la TRANSPARENCE de la vie publique,

Alors que Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, s’engage à créer un quatrième collège d’usagers au sein des comités du bassin, formé d’associations de défense pour l’environnement et d’association de consommateurs,

Alors que se multiplient les initiatives de Remunicipalisation des services de l’eau dans les grandes agglomérations de France, mais aussi dans de nombreuses autres communes ou communautés de communes (vous trouverez des liens en grand nombre sur le web),

Nous ne pouvons que souligner – nous, collectif d’usagers luttant contre l’opacité de ce projet d’assainissement – que notre initiative TRANSPARENCESI2A est de plus en plus crédible, pertinente, justifiée et en adéquation avec bien d’autres démarches initiées dans tout l’hexagone, dans le sens d’une moralisation de la gestion de ce bien si précieux, l’eau.

Dans cet état d’esprit  nous avons demandé au président du SI2A par lettre RAR de nous produire les documents qui nous paraissent être la base justificative minimum requise pour permettre à ce syndicat de légitimer ses décisions de gestion (Voir notre courrier du 19 Février 2013). Ainsi nous lui avons demandé :

• Copie du « Contrat de délégation de service public d’assainissement collectif » qui a été passé avec la Société des Eaux de l’Est (SEE) comme indiqué dans le courrier que nous a adressé cette société le 6 Février 2013
• Copie des « 2 règlements des services publics d’assainissement collectif et SPANC »
• Copie des derniers comptes administratifs des budgets des services publics d’assainissement collectif et du SPANC approuvé par le syndicat,
• Les délibérations relatives à la redevance d’assainissement, à la signature du contrat de DSP,
• Et d’autres documents, 10 en tout.

Bien évidemment tous ces documents sont communicables à tout citoyen qui en fait la demande, car ils sont publics. Un mois plus tard, rien de ce que nous avions demandé ne nous a été communiqué.

C’est là qu’intervient la CADA (www.cada.fr) : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Nous donc saisi cet organisme (Voir notre courrier du 26 Mars 2013) pour lui demander un avis de la commission relatif à notre demande de pièces effectuée auprès du SI2A.

La CADA, par un courrier en date du 29 Mars 2013 nous a informé que l’examen de notre demande est prévu pour la séance du 25 avril prochain et qu’à l’issue l’avis de la commission nous sera transmis dans les meilleurs délais.

Rendez-vous fin Avril. Nous vous tenons informés.

Le 31 Août 2012, nous écrivions une lettre à Mme la Ministre Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, dont l’objet était : Sollicitation de votre aide afin de corriger les dysfonctionnements constatés dans la mise en place de l’assainissement (voir post ). 

Le 27 Septembre 2012, nous recevions une réponse de Mme Yasmina ALI OULHADJ, chef de Cabinet de Mme la Ministre Delphine BATHO, nous informant avoir transmis notre requête au Directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (voir post ) et en nous assurant que notre « correspondance fera l’objet de tout l’intérêt qu’elle mérite ». 

Le 24 janvier 2013, nous recevions une réponse de M. Laurent ROY, Directeur de l’Eau et de  la Biodiversité, nous informant que notre correspondance avait été transmise au préfet de Moselle (voir post ). 

Le 22 Février 2013, nous recevions un appel téléphonique de Mme Martine RICHTER de la sous préfecture de Boulay-Moselle pour convenir d’un rendez-vous avec Mme Odile BUREAU, Sous Préfète de Boulay-Moselle, déléguée par la préfecture pour nous recevoir en entretien.

Cet entretien a eu lieu le 4 mars 2013 dans les locaux de la sous préfecture de Boulay-Moselle.

Voici un résumé des points qui nous ont semblé marquants.

Par Réponse nous entendons donner le plus fidèlement possible la position de la préfecture de Metz, représentant l’ETAT, transmise oralement par Mme Odile BUREAU, Sous Préfète de Boulay-Moselle, missionnée par Monsieur Nacer MEDDAH, Préfet de Lorraine, Préfet de Moselle. 

A cet effet, Mme la Sous Préfète de BOULAY était assistée de M. Bernard JUNG, Secrétaire Général de la Sous Préfecture de BOULAY et de Mme Martine Richter, Bureau des Affaires Communales et de l'Ingénierie Territoriale. 

Après visualisation de l’organigramme de la Sous Préfecture de BOULAY, nous soulignons que font parties des responsabilités de Mme Martine RICHTER les « MISSIONS » suivantes : 1) Contrôle de Légalité, Contrôle budgétaire,… 3) Marchés publics, 4) Dotations de l’Etat,… 6) Intercommunalité,… .

Au début de notre entretien, nous avons présenté notre collectif TransparenceSI2A basé sur un diaporama que vous pouvez consultez ici . 

Ci-dessous un résumé de notre entretien.

*****

S'agissant de la délibération du comité syndical instaurant la redevance d'assainissement collectif:

Réponse : A notre connaissance il y a eu une délibération qui doit dater de la première instauration de la redevance, c’est-à-dire d’avant la création du SI2A (2009).

S'agissant de la délégation de service public autorisant la Société des Eaux de l'Est à facturer cette redevance d'assainissement collectif:

Réponse : La Société des Eaux de l'Est perçoit sur ses factures la redevance d'assainissement pour des raisons pratiques, car elle est indexée sur le volume d'eau consommé, sans qu'il y ait une délégation.

S'agissant du recouvrement des redevances d'assainissement par la société distributrice d'eau potable en lieu et place du comptable public comme cela est prévu par la loi :

Réponse : Cela fonctionne comme cela pour l'eau, quand on distribue l'eau on sait qu'on devra l'épurer.

S'agissant des très faibles réalisations depuis le démarrage du projet il y a 17 ans :

Réponse : L'équipe actuelle est aux manettes depuis 1 an, ils ne sont pas complètement responsables. Ils ont été très embêtés pour retrouver les documents, ils ont essayé de comprendre comment cela fonctionnait. Ils ne sont pas responsables des gestions antérieures. Il y a des affaires en cours qui vont donner lieu à des positions des tribunaux.

S'agissant de la promesse de prise en charge des connexions au réseau par le SI2A (circulaire de M. Denis MATHIS, Maire de HESTROFF, alors président du SI2A) :

Réponse : C'était avant, quand il était président.

S'agissant des menaces de coupure d'eau faites par la Société des Eaux de l'Est :

Réponse : Pour l'instant la seule prestation qu'elle fournit c'est l'eau potable. Vous risquez de vous retrouvez effectivement coupé....

Après avoir insisté sur le fait que l'eau est payée, ce n'est que l'assainissement facturé qui n'est pas payé puisque le service n'est pas rendu :

Réponse : Je ne pense pas (que les coupures puissent avoir lieu note du rédacteur), mais je n'ai pas de contact avec cette société et je ne sais pas quelles sont ses intentions.

S'agissant de notre demande d'audit technique :

Réponse : Jamais l'agence de l'eau ne mettra un centime sur un contrat qui ne répond pas à des objectifs bien ficelés techniquement. Les études ont été approuvées par les techniciens des services de l'Etat (la DDAF).

S'agissant de notre demande d'audit financier :

Réponse : les travaux achevés représentent 5,2 millions d'Euros. Ensuite il restera à réaliser pour 3 million d'Euros pour CHEMERY-LES-DEUX, MENSKIRCH, une partie de HESTROFF et PIBLANGE. Le second contrat en cours c'est DALSTEIN pour 1,6 millions d'Euros comprenant les travaux et le raccordement à la station en passant par FERANGE. Vous pouvez vous faire communiquer les budgets en vous adressant au siège du syndicat.

S'agissant de la répartition des charges :

Réponse : 40% sont pris en charge par l'agence de l'eau, 40% par le Conseil Général et les 20% restant sont à la charge de la collectivité. Dans votre cas il s'agit du syndicat. La SEE ne fait qu'encaisser la redevance pour la reverser au syndicat qui rembourse ses emprunts contractés pour faire les travaux.

S'agissant du retard considérable accumulé dans la réalisation de ce projet : 

Réponse : Vous estimez que ça prend du retard, mais plus vite ils feront les travaux, plus ils seront obligés de contracter des emprunts, plus ils augmenteront la redevance qui est leur seule recette de fonctionnement.

S'agissant de la suppression de la redevance pour les foyers non raccordés :

Réponse : Les recettes de fonctionnement du syndicat c'est 320.000 Euros. Uns suppression partielle de la redevance signifierait l'impossibilité de poursuivre les travaux.

S'agissant des montants des redevances d'assainissement des autres syndicats (2,25€ H.T. pour le SI2A note du rédacteur) :

Réponse : Syndicat intercommunal d'assainissement du pays bouzonvillois (SIAPB): 1,81€ H.T., Syndicat intercommunal d'assainissement de la Dumbach : 2,00€ H.T., Syndicat d'assainissement de Berviller-Merten-Remering-Villing : 1,53€H.T., Communauté de commune du pays boulageois : 1,5054€ H.T.

S'agissant de l'alignement possible de notre redevance sur une moyenne lorraine :

Réponse : ce n'est pas comme cela que cela fonctionne, il n'y a pas de prix moyen.

S'agissant de l'augmentation de la redevance annoncée par Monsieur André MALINI, Maire de DALSTEIN, Vice-président du SI2A, lors de sa réunion publique le 22 Février 2013 à Dalstein :

Réponse : Les travaux d'assainissement c'est 10 millions d'Euros sur l'ensemble du secteur. 10 millions d'Euros ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.

S'agissant de la facturation de la redevance par la SEE et les poursuites et menaces écrites sous couvert de la SOGEDI (société de recouvrement de créances) :

Réponse : J'ai votre adresse email, je vais essayer d'avoir les éléments s'agissant de la facturation de la redevance par la SEE et les poursuites et menaces écrites et diligentées par la SEE sous couvert de la SOGEDI.

A ce jour (un mois s’est écoulé) la promesse de réponse (ci-dessus) de Madame la sous préfète Odile BUREAU n'a pas encore été suivie d'effet.

Le collectif TransparenceSI2A

Lyonnaise des Eaux

Abus de redevance

Vous êtes de plus en plus nombreux à prendre conscience des problèmes que nous dénonçons dans la mise en place de l'assainissement collectif, au premier rang desquels nous plaçons  :

• le peu de résultat après 17 ans, les délais annoncés pour la mise en place des réseaux (5 ans supplémentaires), + les délais estimés pour les connexions individuelles.... les rejets aux ruisseaux ne sont pas prêts d'être supprimés !
• ceci mis en perspective avec cette collecte et traitement des eaux usées ou redevance assainissement collectif ou contribution que l'on nous a imposée depuis ces mêmes 17 ans sur nos factures d'eau !

Si vous désirez nous soutenir dans notre démarche, dites-le au moyen de ce Bulletin_Soutien_Collectif_Transparencesi2a que vous pouvez me faire parvenir par email ou directement dans ma boite aux lettres.

Merci.

Pascal Schrepel

Pour le collectif TransparenceSI2A